Les commandes de véhicules neufs ou d’occasion, de pièces de rechange, les réparations ateliers, le remorquages sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente que le client accepte sans réserve.

ARTICLE 1 – COMMANDES ET ORDRES DE RÉPARATION

Les commandes de véhicules neufs ou d’occasion, d’organes ou pièces de rechange, ne seront enregistrées (sauf conditions particulières différentes) qu’après versement d’un acompte fixé à 20% du prix du véhicule ou les organes ou pièces de rechange. Ladite commande ne deviendra définitivement qu’après son acceptation par la Direction de notre société.

Les catalogues, dépliants, tarifs ou tout document, ne constituent pas une offre ferme.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A) Prix

Nos prix s’entendent nets pour les véhicules enlevés au siège de notre Société. Le prix maximum payable par le client, en ce qui concerne les véhicules neufs et les pièces de rechange est celui des tarifs publics en vigueur à la date de livraison. Toutefois, les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, suivant les variations économiques et s’entendent hors emballage et frais de transport pour les pièces de rechange enlevées à notre magasin.

B) Conditions de règlement

Le règlement du solde du prix du véhicule neuf ou d’occasion doit être effectué par chèque à la livraison (sauf dispositions particulières).

Le règlement des pièces de rechanges et des factures de réparation s’effectue au comptant net sans escompte, sauf conditions particulières définies contractuellement. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur de faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre droit.

En cas de changement dans la situation juridique du Client, comme dans le cas de non règlement à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions prévues antérieurement.

C) Pénalités pour règlement après l’échéance

En cas de non règlement total ou partiel des factures de réparation, de pièces de rechange, de véhicules neufs ou d’occasion à l’échéance convenue, une pénalité calculée sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sera appliquée sur la partie du prix non réglé.

Une facture sera adressée au débiteur pour le montant des pénalités de retard susvisées.

D) Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 3 – TRANSPORTS – DÉLAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON

A) Transports

Toutes les marchandises expédiées franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur les colis, ainsi que les incomplètes ou anormalement tardives.

B) Délais de livraison

En raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des véhicules neufs et sur les réfections du véhicule d’occasion par son ancien propriétaire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les délais de livraison des pièces de rechange et d’exécution des travaux de réparations ne sont également donnés qu’à titre indicatif.

En aucun cas, un retard de livraison ou d’exécution relevant de la force majeure ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

C) Livraison

Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule neuf, d’occasion commandé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) JOURS.

Passé ce délai pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion dont le prix serait entièrement acquitté, il sera facturé à l’acheteur des frais de garage.

Au même titre, le client prévenu de la mise à disposition réparé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours, délai au-delà duquel il lui sera facturé des frais de garage selon le tarif en vigueur du garage.

Par contre, pour un véhicule mis à la disposition de l’acheteur mais dont le solde du prix ne serait pas encore réglé, le vendeur se réserve le droit de disposer en faveur d’un autre client et d’annuler la commande sous réserve de tous droits, auquel cas l’acompte versé resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité.

La livraison du véhicule d’occasion commandé ne pourra être effectuée qu’autant que celui-ci aura été remis au vendeur par son ancien propriétaire. Si donc, pour un motif quelconque, ce dernier ne livrait pas son véhicule, cette commande serait annulée avec restitution pure et simple de l’acompte versé.

Les conditions particulières du bon de commande du véhicule d’occasion sont valables suivant accord express des parties pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la signature du bon de commande, sauf le cas de résiliation prévu à l’alinéa précédent.

Si dans ce délai de 3 (trois) mois, le vendeur n’a pas été en mesure d’effectuer la livraison pour quelque cause que ce soit, le bon de commande pourra être annulé à la demande de l’une ou de l’autre partie et l’acompte restitué sans indemnité de la part du vendeur.

La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule par l’acheteur ou son préposé.

ARTICLE 4 – GARANTIE

A) Garantie véhicules

Le fournisseur garantit chaque véhicule neuf comme étant exempts de défauts de matière et de fabrication dans les conditions normales d’utilisation et de service. Une carte de garantie précisant les modalités d’application et la durée de celle-ci sera remise au client en même temps que le véhicule neuf.

Il est remis à tout acheteur d’un véhicule neuf le document suivant :

– un manuel d’entretien

B) Garantie pièces de rechange

La garantie ne peut s’exercer que sur des pièces ou organes n’ayant fait l’objet d’aucune modification et d’un montage effectué dans les règles de l’art et pour les articles d’origines achetés dans les magasins du vendeur, depuis moins de six mois à l’exclusion des articles d’une autre provenance.

Seul le vendeur est habilité à présenter un recours en garantie auprès du fournisseur.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS

A) Pièces de rechange

Les réclamations concernant les ventes de pièces de rechange ne pourront être prises en considération que si elles interviennent dans les 15 (quinze) jours suivants la réception de la marchandise.

Les réclamations concernant les pièces manquantes ou les défauts d’aspects apparents doivent être formulées :

  1. a) lors de l’enlèvement pour toutes les commandes prises sur place.
  2. b) au plus tard, 24 heures après la date de livraison pour les pièces livrées.

B) Réparations

Aucune réclamation concernant la qualité des travaux effectués ou le montant de la facture ne sera recevable, si elle n’est formulée par lettre recommandée A.R. dans les 8 (huit) jours de la livraison du matériel réparé ou suivant la facture.

En cas d’avarie susceptible de faire jouer une garantie quelconque et survenant à une date postérieure aux délais précité, celle-ci devra être signalée par lettre recommandée A.R. dans les 24 heures de sa survenance.

La remise du véhicule au client vaut réception des travaux, les pièces remplacées seront détruites sauf si le client a effectué une demande préalable de conservation.

ARTICLE 6 – EXPOSITIONS ET CONCOURS

L’acheteur s’interdit de faire figurer directement ou indirectement le véhicule neuf acheté dans les expositions, concours ou de faire une publicité quelconque à ce sujet sans l’accord écrit du vendeur, qui devra préalablement l’avoir obtenu de son concédant.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET RÉSILIATION

L’acheteur ne pourra réaliser sa commande et exiger le remboursement de l’acompte, sans indemnité, que dans les cas suivants :

a) si le prix du véhicule neuf, ou de l’organe, ou le moteur neuf au jour de la livraison, et supérieur de plus de 20% au prix en vigueur à la demande.

Si le prix du véhicule d’occasion au jour de la livraison est supérieur à celui accepté par l’acheteur au jour de la commande, sauf le cas où interviendrait postérieurement à la signature du bon de commande une modification du régime des impôts, le prix ferme pourrait alors être révisé en hausse ou en baisse en application des mesures légales affectant la facturation à l’époque de la livraison.

b) Si la livraison n’est pas faite dans les 3 (trois) mois qui auront suivi la date prévue sur le bon de commande du véhicule neuf adressé au vendeur, ou celle prévue sur l’accusé de réception de commande du véhicule d’occasion.

Le règlement intégral du véhicule d’occasion implique, de convention expresse, que le véhicule livré soit strictement conforme à son état reconnu par l’acheteur lors de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourrait être présentée par l’acheteur.

Le vendeur, de con côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre droit, si, dans le délai de 5 (cinq) jours prévu à l’article 3C, l’acheteur n’a pas pris livraison du véhicule neuf ou du véhicule d’occasion.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE JURIDICTION

De convention expresse, seront seuls compétents :

a) Les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur pour toute contestation entre celui-ci et l’acheteur, relative à l’exécution de la commande ou de la réparation ou de sa facturation.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80 335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété du véhicule neuf ou d’occasion, du moteur, ou organe, ou des pièces de rechange jusqu’au règlement intégral de leur prix par l’acheteur. L’acheteur s’interdit, sauf accord écrit du vendeur, de vendre, de donner en gage ou en garantie de véhicule neuf ou d’occasion, ou moteur, ou organe, ou pièce de rechange, non entièrement réglés.

Dans le cadre de l’alinéa susvisé, en cas de restitution par l’acheteur du véhicule, organes ou pièces de rechange, la restitution devra être effectuée aux frais exclusifs de l’acheteur qui prendra à sa charge notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les frais de transport, démontage, carburant, etc.